Ce que vous devez savoir sur votre syndicat

Nous savons qu’il est difficile de séparer les faits de la fiction. Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et la section locale 1252 du SCFP approuvent les renseignements qui suivent et qui corrigent certaines idées fausses dont nous avons pris connaissance.

1. Votre régime de pension est lié à votre adhésion au SCFP

Les membres du SCFP visés par la convention collective de la section locale 1252 participent à un régime de pension à risques partagés nommé Régime à risques partagés des employés des hôpitaux du Nouveau-Brunswick membres du SCFP. Conformément à l’article 35 de la convention collective et aux alinéas 2.24 (i) à (iii) du texte du régime, les membres de la section locale 1252 du SCFP sont les seuls à pouvoir négocier les dispositions de ce régime et à y avoir accès.

Les travailleurs qui cessent d’être membres du SCFP verront leurs cotisations gelées jusqu’à l’âge de la retraite. S’ils sont âgés de moins de 55 ans, ils peuvent également obtenir le versement de la valeur de terminaison de leurs cotisations et le transférer dans un autre régime ou dans un régime d’épargne‑retraite prescrit (article 7 du texte du régime), mais sachez que cette option entraîne une grande réduction des prestations.

L’analyse des conventions collectives disponibles dans le domaine de la santé négociées par la Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d’Amérique en Ontario révèle qu’aucun des travailleurs de la santé ne bénéficie d’un régime de pension semblable. Dans presque tous leurs régimes, l’employé et l’employeur versent à parts égales des cotisations de 4 % dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

2. Le SCFP n’adopte jamais de dispositions « moi aussi » (« me too »)

Les syndicats qui adoptent des dispositions « moi aussi » font en sorte qu’il est plus difficile pour les syndicats comme le SCFP de négocier des augmentations et des rajustements salariaux importants avec le gouvernement parce que ce dernier devra évaluer le coût de ces augmentations non seulement pour les membres du SCFP qui prennent part aux négociations, mais également pour les travailleurs d’autres syndicats qui ne sont même pas présents à la table des négociations!

Par le passé, d’autres syndicats du secteur public ont négocié de telles dispositions avec le gouvernement avant que la section locale 1252 du SCFP n’arrive à la table des négociations. Le SCFP n’a jamais signé et ne signera jamais de disposition « moi aussi » puisque cela irait à l’encontre de ses politiques et de ses valeurs.

En fait, le SCFP a discuté avec les autres syndicats du secteur publique avant la tenue de cette ronde de négociation. Ils ont accepté de laisser le SCFP négocier d’abord et nous avons espoir que cette décision changera les choses à la table des négociations.

Il y a également un mythe qui veut que puisque la section locale 1252 du SCFP représente plusieurs classifications de travailleurs, certaines d’entre elles ne peuvent obtenir de gains. La vérité est que le SCFP négocie des augmentations économiques générales pour tous les travailleurs et peut ensuite rajuster le taux de rémunération pour certaines classifications en fonction de l’évaluation des emplois, de l’analyse du marché du travail, des questions propres à ces classifications, notamment en lien avec le recrutement et la rétention, et des comparaisons avec les autres groupes similaires.

3. Le SCFP se bat pour obtenir des augmentations salariales supérieures au coût de la vie

La section locale 1252 du SCFP participe activement à la campagne Négocions vers l’avant : mettons fin au mandat du SCFP du Nouveau-Brunswick. Cette campagne a pour objectif d’obtenir de véritables augmentations de salaire pour tous les travailleurs du secteur public au Nouveau-Brunswick.

De véritables augmentations de salaire, ce sont des augmentations économiques générales qui vont au-delà du coût de l’inflation.

Vous trouverez d’autres renseignements sur cette campagne dans vos trousses.

4. La section locale 1252 du SCFP accorde une place spéciale aux infirmier(ère)s auxiliaires autorisés

Avez-vous entendu parler du comité des infirmier(ère)s auxiliaires autorisés? Ce comité fait partie de la structure de la section locale 1252! Il a pour but de vous permettre de vous faire entendre au niveau provincial! Si vous voulez participer, vous pouvez communiquer avec la section locale provinciale (http://cupe1252scfp.ca/fr/). Ce comité rencontre l’Association des infirmier(ère)s auxiliaires autorisé(e)s du Nouveau-Brunswick deux fois par année.

De plus, il existe un mythe voulant que le SCFP ne réponde pas aux inquiétudes des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés portant sur leur milieu de travail parce qu’il ne tient pas de rencontres sur l’exercice de la profession (comme les infirmières et les infirmiers). En fait, ces rencontres sont tenues par le comité de consultation patronale-syndicale, et ce sont les membres du bureau de direction de la section locale du SCFP et l’employeur qui y prennent part. Chaque hôpital tient de telles rencontres et les questions portant sur le milieu de travail y sont soulevées et traitées. Il existe également un comité provincial de consultation patronale-syndicale qui se rencontre trois fois l’an.

5. Le SCFP négocie sans oublier les intérêts des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés

Actuellement, deux infirmier(ère)s auxiliaires autorisés siègent au comité de négociations de la section locale 1252 du SCFP — ils ont vos intérêts à cœur! Le comité de négociations de la section locale 1252 du SCFP est structuré de manière à assurer une représentation régionale et aucune limite n’est imposée en fonction de la classification. En fait, six infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés ont siégé à la table des négociations au cours des dernières années.

En outre, le SCFP a su défendre les intérêts des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés pour qu’ils puissent obtenir des augmentations financières qui les rapprochent des conditions des infirmières et infirmiers immatriculés. L’an dernier, la section locale 1252 du SCFP a commencé à réduire les disparités en établissant des primes pour les quarts de soir, de nuit et de fin de semaine qui s’élèvent à un dollar de plus que ce que la Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d’Amérique a pu négocier pour ses travailleurs du secteur de la santé dans leurs dernières conventions collectives.

Syndicat	Prime de quart
HOPE2220 (Fraternité) — Granite Ridge	0,25 $/h la nuit; 0,30 $/h les fins de semaine
HOPE2220 (Fraternité) — Westmount Gardens	0,28 $/h l’après-midi et la nuit; 0,25 $/h les fins de semaine
HOPE2220 (Fraternité) — Chartwell Westbury	0,30 $/h la nuit; 0,30 $/h les fins de semaine
HOPE2220 (Fraternité) — Silverthorne Care	0,30 $/h la nuit; 0,20 $/h les fins de semaine
HOPE2220 (Fraternité) — Westmount, Wynfield, Woodhaven et Waterford	0,28 $/h la nuit; 0,20 $/h les fins de semaine
Section locale 1252 du SCFP	Quart de 7.5h: 1,31 $/h le soir; 1,69 $/h la nuit; 1,31 $/h les fins de semaine *Quart de 11.25h : 2,00 $/h la nuit; 1,31 $/h les fins de semaine

Le SCFP en Ontario se bat ardemment pour que le salaire des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés soit rajusté de sorte qu’il ressemble davantage à celui des infirmières et infirmiers autorisés étant donné les responsabilités croissantes en milieu hospitalier de ces professionnels de la santé.

6. Le SCFP dispose d’une autonomie locale et est géré par les membres, de façon démocratique

Chaque section locale du SCFP a le pouvoir de gérer ses propres activités, comme le prévoient les Statuts du SCFP. Ainsi, même si les lois du Nouveau-Brunswick n’exigent pas que les membres votent sur les conventions collectives, le SCFP le fait chaque fois parce que ce processus fait partie de ses valeurs démocratiques. Aucun dirigeant ne signera de convention collective sans qu’elle soit ratifiée au moyen d’un vote des membres.

Les syndicats locaux du SCFP sont démocratiques. Tous les membres d’une section locale peuvent se porter candidats à tout poste de l’exécutif de la section locale ou de la province. Les membres de l’exécutif sont élus directement par la majorité des membres présents aux assemblées générales. Les règlements internes de chaque section locale prévoit une procédure régissant les procès afin de veiller à ce que les membres élus du bureau de direction qui agissent à l’encontre des Statuts du syndicat national soient tenus responsables.

Si vous n’aimez pas la façon dont les choses se déroulent dans votre syndicat, vous avez le pouvoir de faire changer les choses!

7. Ensemble, les membres de la section locale 1252 du SCFP peuvent changer les choses en faisant la grève

Le droit à la grève est un droit fondamental garanti par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit la liberté d’association, comme l’a statué la Cour suprême du Canada en 2015.

À la table des négociations, on a souvent l’impression que les employeurs ont le dessus. Or en tant que travailleurs du secteur public, afin de faire pression sur le gouvernement pour qu’il réponde à nos besoins, nous avons le pouvoir de retirer les importants services auxquels s’attendent les Néo‑Brunswickoises et les Néo-Brunswickois.

Dans certaines provinces, les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés et les autres travailleurs du secteur de la santé comme vos confrères et consœurs de la section locale 1252 n’ont plus le droit de faire la grève. Plutôt que de devoir composer avec les ratios d’employés désignés et les lois sur les services essentiels, les parties sont mandatées en vue d’un processus d’arbitrage exécutoire où un arbitre tiers tranchera les questions que les parties ne peuvent résoudre au cours de la négociation. La décision est définitive et lie les travailleurs et l’employeur; les travailleurs n’ont donc aucun recours s’ils ne sont pas satisfaits. Au Nouveau-Brunswick, l’arbitrage de différends (ou « arbitrage exécutoire ») est obligatoire uniquement pour les policiers et les pompiers : la Loi sur les relations industrielles et la Loi relative aux relations de travail dans les services publics ne prévoient pas le recours automatique ou obligatoire à l’arbitrage de différends pour les travailleurs désignés du secteur de la santé.

Les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés constituent un groupe désigné. Cela signifie que si les membres de la section locale 1252 du SCFP votent en faveur d’une grève, la majorité d’entre eux ne pourront pas faire la grève et devront se fier aux membres des classifications non désignées de la section locale pour qu’ils le fassent à leur place. Grâce à toutes les classifications qui font partie de la section locale 1252 du SCFP, le ratio d’employés désignés diminue et nous pouvons retirer notre main‑d’œuvre de façon plus efficace pour obtenir l’effet désiré, soit arriver à une bonne entente à la table des négociations!

8. Le SCFP : une voix qui porte dans le milieu des soins de santé au Canada

Le SCFP représente 158 000 travailleuses et travailleurs en soins de santé dans toutes les provinces et il est fier de représenter des dizaines de milliers d’infirmières et d’infirmiers autorisés, auxiliaires autorisés ou immatriculés qui œuvrent dans les hôpitaux, les centres de réadaptation, les unités de chirurgie, les hôpitaux universitaires, les établissements de soins de longue durée ainsi que les centres de soins communautaires ou à domicile. Le SCFP se bat tous les jours pour que le système de santé public obtienne un financement suffisant, pour mettre fin à la privatisation et pour obtenir de meilleures conditions de travail qui profitent à la fois à ceux qui offrent des soins et aux patients, aux résidents et à leur famille.

La section locale 1252 du SCFP est un acteur puissant et respecté au niveau du gouvernement provincial qui a défendu les droits des travailleurs et qui a remporté de nombreuses victoires. Tout récemment, elle a pu prévenir des mises à pied en faisant en sorte que les services de gestion des aliments ne soient pas offerts en sous-traitance par Sodexo, société privée à but lucratif.

La section locale est également membre de la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Nouveau‑Brunswick, organisme qui chapeaute les syndicats dans la province.

Le SCFP du Nouveau-Brunswick se penche sur chaque loi touchant les travailleurs et défend les droits de ces derniers. Récemment, son travail a contribué à l’obtention de jours de congé d’urgence pour les victimes de violence sexuelle ou conjugale, ainsi que de nouvelles dispositions législatives visant à protéger les travailleurs contre la violence et le harcèlement en milieu de travail.

9. Le SCFP est le plus grand syndicat du secteur public au Nouveau-Brunswick et dispose des ressources correspondantes

En tant que membre du SCFP du Nouveau-Brunswick, vous avez accès à 25 employés qui sont représentants nationaux :

Vingt conseillères et conseillers syndicaux qui négocient vos conventions collectives et qui aident les sections locales à défendre vos droits collectifs garantis par votre contrat ou par les lois applicables; ils collaborent de près avec les membres élus du Bureau de direction afin qu’ils puissent mener à bien le travail important qu’ils entreprennent dans votre milieu de travail;
Un représentant en communications qui aide les sections locales dans leurs communications internes et externes;
Un représentant en éducation qui offre des centaines de cours en formation syndicale à l’intention des membres sur la santé et la sécurité, le leadership, la gérance, les communications et plus encore;
Un représentant juridique, l’avocat-conseil à l’interne pour la région qui défend nos droits devant les tribunaux et qui conseille nos représentants lorsqu’ils font face à des griefs ou à des questions d’ordre législatif complexes, notamment en lien avec les normes d’emploi et le Code des droits de la personne;
Un représentant des droits de la personne qui aide les sections locales à promouvoir et à faire appliquer les droits de la personne au nom de leurs membres, afin de voir au respect de tous, sans égard à la langue, à la race, au pays d’origine, à l’orientation sexuelle, au genre ou aux capacités;
Un organisateur qui offre du soutien aux membres non syndiqués qui souhaitent se joindre au SCFP;
Un représentant en matière de sécurité et de santé qui aide les comités locaux de santé et de sécurité à suivre et à régler les questions de santé et de sécurité en milieu de travail;
Un chercheur qui fournit aux sections locales des renseignements et l’analyse de données en lien avec la négociation collective, l’élaboration de campagnes et les modifications législatives.

Vous pouvez accéder à votre convention collective à l’adresse suivante : http://www.cupe1252scfp.ca/images/PDFs/L1252_CA_Exp_2017_06_30_FR.pdf

Vous pouvez accéder au texte de votre régime de retraite à l’adresse suivante : https://vestcor.org/wp-content/uploads/2018/05/CUPE-SRP-Plan-Text-FR-final-Dec-12-2018.pdf

Si vous avez des questions, des inquiétudes ou des commentaires, veuillez communiquer avec iiaa@scfp.ca.

Ce que votre syndicat a obtenu pour vous

Lors de la dernière ronde de négociation et durant le processus d’échange de propositions, la Section locale 1252 a demandé aux Comité des IAA et aux membres ce qu’ils aimeraient voir dans les prochaines conventions collectives. Votre syndicat a obtenu des gains pour tous les IAA et travaille présentement à en obtenir plus lors de cette ronde de négociation!

CE QUE VOTRE SYNDICAT A OBTENU POUR VOUS

Améliorations

Section de votre convention collective

Primes de quart de travail

1,31 $/h pour quarts de travail de soir
1,69 $/h pour quarts de travail de nuit
1,31 $/h pour quarts de travail de fin de semaine

Article 39.04

Congé pour responsabilité familiale

Une journée par année en cas d’urgence et/ou responsabilité familiale

Article 29.02 (e)

Couverture des cotisations professionnelles

Jusqu’à 100 $ payé par l’employeur

Article 39.10

Améliorations des conditions de travail en matière de sécurité

Collaboration avec le Syndicat des Infirmiers et infirmières du NB sur une campagne contre la violence en milieu de travail;
Participation dans le développement d’une politique sur la prévention de la violence en milieu du travail du gouvernement provincial

Page 110 de la Convention collective; Protocole d’entente sur le travail solitaire

Page 111 de la Convention collective; Lettre d’entente sur la santé mentale en milieu de travail

Maximiser pleinement de leurs compétences dans les installations

Avoir des rencontres avec l’AIAANB afin de discuter de l’impact sur le groupe des IAA;
Faire pression sur l’employeur pour permettre aux IAA d’exercer pleinement de leurs compétences. Horizon ne le permettait pas, mais Vitalité le faisait. Il s’agit d’une pratique inconsistante dans la province qui cause des problèmes entre pairs de travail;
Proposition durant les négociations pour maximiser de leurs pleines compétences, ce qui justifierais une augmentation salariale.

*Champs de compétences vient de l’employeur/AIAANB; lorsqu’il y a des changements, le Syndicat fait pression auprès du gouvernement parce que ça implique des montants d’argent. Toutefois, nous ne font pas parti de ces décisions; nous l’apprenons une fois que c’est accompli.

CE QUE VOTRE SYNDICAT TENTE ACTUELLEMENT D’OBTENIR

Rapprocher l’écart entre les IAA et les IA lorsqu’il s’agit de :
- Salaires
- Primes de quart de travail
Augmentation des journées de congé pour urgences/responsabilités familiales
Amélioration de l’allocation pour vêtements
Amélioration des prestations d’invalidité à long terme
Indemnité d’ancienneté
Augmentation du montant complémentaire pour les congés de maternité

Pour plus de renseignements sur les propositions soumises pour cette ronde de négociation, consultez le document sur les propositions de la Section locale 1252 du SCFP.

Qui fait quoi?

Afin de clarifier les rôles des différents acteurs qui soit représentent ou emploient les IAA dans les hôpitaux du Nouveau-Brunswick, prière de trouver ci-dessous une liste de responsabilités pour la section locale 1251 (SCFP), l’Association des infirmières et infirmières auxiliaires autorisés du Nouveau-Brunswick (AIIANB) et l’Employeur (Vitalité et Réseaux de santé Horizon [RV et RSH]).

La section locale 1252 du SCFP

Les membres du syndicat élisent démocratiquement des représentants qui sont responsable de vous défendre dans votre lieu de travail. En tant que travailleur, vous êtes représenté au milieu de travail par l’exécutif de votre section locale. Les sections locales élisent des exécutifs provinciaux de la section locale 1252. La section négocie pour vous.
Est responsable de négocier votre convention collective avec l’Employeur.
Est responsable de s’assurer que la convention collective est appliquée dans votre milieu de travail. Lorsque l’employeur manque de satisfaire aux conditions de la convention, votre syndicat les rend responsables par le processus de grief.
Est votre représentation politique pour provoquer le changement pour votre syndicat lui-même (au niveau de la section locale, dedans 1252, au niveau provincial et niveau national) et au niveau gouvernemental.

AIAANB (L’Association des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés du Nouveau-Brunswick)

L’Association est l’organisme qui régit la profession des IAA
Son rôle est prescrit par la Loi sur les Infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés, 2002
Elle établit des normes de formations pour les programmes d’infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés offerts par les CCNB
Elle est responsable de l’application de la politique disciplinaire lorsqu’une plainte est déposée contre un/une IAA et que leur pratique ne satisfait pas aux exigences minimales de la profession
Elle est responsable de fixer les conditions pour obtenir le permis de IAA
Avec l’employeur, elle est responsable d’établir le champ de pratique des IAA.

L’Employeur

Lors des négociations, l’employeur est représenté par les deux régies de santé, un représentant du ministère de la Santé et un représentant du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick
Le rôle des régies de santé est de garder les coûts au minimum. Le ministère de la Santé leur donne un montant fixe, conformément aux instructions du processus budgétaire annuel de la Province.
Les régies de santé sont responsables de l’administration des ressources humaines tels que les services de paie, la discipline des employés, l’application des politiques, etc.

Pourquoi le SCFP?